Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Catekô Serenity, auto-entrepreneur(e), propose des prestations de conciergerie digitale à destination de professionnels et/ou particuliers.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Identification du prestataire
- Nom / Prénom : NOUGUÉ Rosana
- Statut : Auto-entrepreneur
- Nom commercial : Catekô Serenity
- Adresse : 1910 Rue de Genève – 01120 DAGNEUX
- Email : contact@cateko-serenity.com
- Téléphone : + 33 6 86 64 72 44
- SIRET :
- TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI (si applicable)
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations de conciergerie digitale peuvent inclure, sans s’y limiter :
- gestion administrative à distance
- gestion de réservations / agendas
- assistance digitale et organisationnelle
- relation clients
- services de coordination et de suivi
- toute autre prestation convenue entre les parties
Le détail des prestations est précisé dans un devis, une offre commerciale ou un contrat validé par le client.
Article 4 – Commande et validation
La commande devient ferme et définitive dès :
- validation écrite du devis (signature, e-mail, ou validation électronique), et
- acceptation expresse des présentes CGV.
Catekô Serenity se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son champ de compétences ou à ses valeurs professionnelles.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs peuvent être :
- forfaitaires
- horaires
- mensuels (abonnement)
Ils sont précisés dans le devis ou l’offre commerciale.
Catekô Serenity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
- Le paiement s’effectue par virement
- Un acompte peut être demandé à la commande
- Le solde est payable selon les conditions précisées sur la facture
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée (article L441-10 du Code de commerce)
Catekô Serenity se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet.
Article 8 – Obligations du prestataire
Catekô Serenity s’engage à :
- exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
- respecter la confidentialité des informations transmises
- informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- mettre à disposition les accès, documents et éléments nécessaires
- respecter les délais de validation
- régler les sommes dues dans les délais impartis
Tout retard ou manquement du client pourra impacter les délais de livraison sans que la responsabilité du prestataire ne soit engagée.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de Catekô Serenity ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des livrables par le client
- d’informations erronées fournies par le client
- de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration :
- en respectant un préavis de 1 mois
- par écrit (email ou courrier)
Toute prestation déjà réalisée reste due.
En cas d’abonnement, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord du client.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés restent la propriété de Catekô Serenity jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Sauf mention contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.
Clauses particulière
Clause – Gestion de locations saisonnières (Airbnb et plateformes similaires)
Dans le cadre des prestations de conciergerie digitale liées à la gestion de locations saisonnières (Airbnb, Booking, Abritel ou toute autre plateforme), Catekô Serenity intervient exclusivement en qualité de prestataire de services.
Le prestataire n’est ni propriétaire, ni gestionnaire légal du bien, ni mandataire immobilier.
Le client demeure seul responsable :
- du logement et de sa conformité aux normes légales et réglementaires
- des déclarations administratives et fiscales liées à l’activité de location
- des annonces publiées, des tarifs appliqués et des conditions de réservation
Catekô Serenity ne saurait être tenu responsable :
- des annulations, litiges voyageurs, dégradations ou vols
- des avis laissés par les voyageurs
- des décisions prises par les plateformes (suspension, fermeture de compte, pénalités)
Clause – Accès aux comptes clients
Pour la bonne exécution des prestations, le client peut être amené à fournir au prestataire des accès à ses outils, plateformes ou comptes en ligne (Airbnb, messagerie, outils de réservation, logiciels, etc.).
Le client :
- fournit volontairement ces accès
- garantit qu’il est autorisé à les communiquer
- reste seul responsable de leur sécurité
Catekô Serenity s’engage à :
- utiliser ces accès uniquement dans le cadre de la mission confiée
- ne pas modifier les paramètres essentiels sans accord préalable
- restituer ou supprimer les accès à la fin de la collaboration
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement, suspension ou incident résultant des plateformes tierces.
Clause – Données sensibles et données personnelles
Dans le cadre de certaines prestations, Catekô Serenity peut être amené à accéder à des données sensibles ou confidentielles, notamment :
- données personnelles de clients ou voyageurs
- coordonnées, documents administratifs
- informations financières ou logistiques
Le prestataire s’engage à :
- respecter la confidentialité la plus stricte
- ne traiter les données que dans le cadre de la mission confiée
- ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire
- mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité
Le client demeure responsable de la conformité de ses traitements de données au regard du RGPD.
Clause – Limitation de responsabilité spécifique
En aucun cas Catekô Serenity ne pourra être tenu responsable :
- des pertes financières liées à une mauvaise gestion du bien par le client
- des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
- des décisions, bugs ou sanctions imposées par des plateformes tierces
- des conséquences liées à un défaut de connexion ou à une panne technique indépendante de sa volonté
La responsabilité du prestataire est expressément limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée.